Amendement n° CL97 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « délégués » insérer les mots : « de l’ensemble ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la représentation au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale de la totalité des communes membres de l’EPCI. Cette disposition vise à conserver un intérêt pour le fait communautaire et à assurer une implication dans la décision de l’ensemble des communes membres de l’institution intercommunale en renforçant son fonctionnement… (extrait)