Amendement n° CL99 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « , sans » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’assurer une voix délibérative à l’ensemble des communes membres représentées au sein des commission de l’EPCI. Aujourd’hui, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission, il prévoit la participation aux séances du maire, d’adjoints ou de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des… (extrait)