Amendement n° CL100 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « De même, ils sont rendus accessibles à tout citoyen qui en fait la demande. »

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence de l’action publique, tous les citoyens doivent pouvoir accéder aux documents qui concernent les collectivités.