Amendement n° CL101 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 11 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une cohérence au sein de l’article 11 bis introduit par la Sénat. La suppression de l’article 43 de la loi NoTRE (nouvelle organisation territoriale de la République, loi N°2015-991 du 7 août 2015) permet à nouveau à tout citoyen de représenter une collectivité au sein d’un syndicat mixte. Pour autant, l’alinéa 3 de l’article 11 bis exclut les EPCI de cette possibilit… (extrait)