Amendement n° CL104 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « enfants », insérer les mots : « âgés de moins de 10 ans ».

L'exposé des motifs

Considérant qu’un enfant âgé de moins de 10 ans ne peut être laissé seul à la maison, cet amendement vise à préciser l’âge en dessous duquel la commune s’engage à prendre en charge les frais de garde.