Amendement n° CL105 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « compensé », insérer le mot : « intégralement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale par l’Etat de nouveaux droits accordés aux élus municipaux, droits qui entrainent une charge financière obligatoire nouvelle pour les communes de moins de 3500 habitants. Le présent article permet aux membres d’un conseil municipal de bénéficier d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées… (extrait)