Amendement n° CL106 de M. Dino Cinieri à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l’alinéa 8 : Moins de 50031De 500 à 99943De 1 000 à 3 49955De 3 500 à 9 99960II. - En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l’alinéa 12 : Moins de 50012De 500 à 99916,5De 1 000 à 3 49922De 3 500 à 9 99925III. - La charge pour les collectivités territoriales résultant de l’application des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélat… (extrait)

L'exposé des motifs

Le maire est l'élu préféré des Français, surtout dans les communes rurales où la proximité avec les administrés rend son action plus visible. Mais être maire d'une petite commune n'est pas chose facile. Beaucoup de missions lui sont confiées. Il est à la fois officier d'état civil et officier de police judiciaire, chargé de gérer l'administration municipale et de faire exécuter les lois et règleme… (extrait)