Amendement n° CL107 de Mme Fannette Charvier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le projet de loi instaure l'envoi systématique par voie dématérialisée de l'ordre du jour, des notes de synthèse, des rapports et des compte-rendus de l'organe délibérant de l'EPCI à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres. Le texte prévoit que ces envois sont réalisés par l'EPCI, sauf pour les communes qui voudraient assurer elle-même l'envoi à leurs conseillers municipaux et q… (extrait)