Amendement n° CL108 de Mme Fannette Charvier à l'article 11 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.

L'exposé des motifs

Il convient de préciser à la fois la raison d'accorder cette dérogation, à savoir un nombre insuffisant de sièges pourvus (donc de candidatures), et son application à l'issue du second tour de scrutin. Sans cette précision, le scrutin pourrait prendre fin après le 1er tour avec l'élection de 5 ou 9 conseillers municipaux seulement selon la strate communale, alors que des candidats sont encore en l… (extrait)