Amendement n° CL111 de Mme Fannette Charvier à l'article 12 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « devant » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »

L'exposé des motifs

L'article ajouté au Sénat prévoit que le chef de la circonscription de sécurité publique fasse une présentation dans chacune des communes de sa circonscription. Cela peut s'avérer très contraignant dans des circonscriptions qui regroupent un grand nombre de communes (jusqu'à plusieurs dizaines). Le présent amendement permet d'apporter de la souplesse en permettant que les présentations puissent ég… (extrait)