Amendement n° CL112 de Mme Yolaine de Courson à l'article 5 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sociales », insérer les mots : « et environnementales ».

L'exposé des motifs

L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditi… (extrait)