Non soutenu.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d’eau consommée. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique. »
En complément des mesures d'accompagnement et d'économies d'eau, cet amendement vise à autoriser les services publics d'eau et d'assainissement à mettre en place une tarification incitative encourageant une consommation plus raisonnée.