Amendement n° CL114 de Mme Sandra Marsaud à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211-10-1, ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement. L’article 23 du présent PJL supprime toutes les dispositions législatives relatives aux conseils de développement dans le Code général des collectivités territoriales. Il va ainsi plus loin que la proposition initiale du gouvernement qui visait à les rendre facultatifs. … (extrait)