Amendement n° CL115 de Mme Sandra Marsaud à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211-10-1, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au dernier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1, après le mot : « contigus », sont insérés les mots : « , y compris de moins de 20 000 habitants, » ; ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement et permet aux établissements publics contigus de moins de 20 000 habitants de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres. L’article 23 du présent PJL supprime toutes les dispositions législatives relatives aux con… (extrait)