Amendement n° CL116 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport d’évaluation relatif aux conseils de développement mentionnés à l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales. Le rapport présente un bilan sur leurs effectifs, leurs périmètres et réalisations. Il rend des préconisations permettant de réorienter, si nécessaire, leurs attributions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à l’évaluation des conseils de développement. Elle permettra de définir, en connaissance de cause, les évolutions souhaitables à apporter aux conseils de développement. En effet, alors que leur obligation ne date que de la loi NOTRe, leur existence même est remise en question dans la PJL Engagement et Proximité. Il apparaît un peu prématuré de les faire ainsi disparaître, alors… (extrait)