Amendement n° CL117 de Mme Sandra Marsaud à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211-10-1, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le IV de l’article L. 5211-10-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils de développement animent le débat public sur les documents, projets et politiques publics sur lesquels ils sont saisis. » ; ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement et étend aux conseils de développement la compétence d’animer le débat public sur les documents, projets et politiques publiques sur lesquels ils sont saisis.. L’article 23 du présent PJL supprime toutes les dispositions législatives relatives aux conseils de développemen… (extrait)