Amendement n° CL118 de Mme Sandra Marsaud à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211-10-1, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le IV de l’article L. 5211-10-1 est complété par les mots : « et sur les orientations budgétaires » ; ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement et étend le périmètre de consultation des conseils de développement aux orientations budgétaires du projet de territoire. L’article 23 du présent PJL supprime toutes les dispositions législatives relatives aux conseils de développement dans le Code général des collectivit… (extrait)