Tombé.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a, en matière de droit de préemption, attribué aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de PLU une compétence de principe en matière de droit de préemption urbain (DPU). Ces mêmes EPCI ont au coeur de leurs compétences les politiques foncière et du logement. Il n’est donc pas op… (extrait)