Amendement n° CL135 de Mme Cendra Motin à l'article 28 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 30 000 ».

L'exposé des motifs

Avec les articles 28 bis et 28 ter, les sénateurs ont introduit deux mécanismes permettant de moduler les indemnités versées aux membres du conseil municipal ou de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. Cette modulation se justifie pleinement, dans de nombreux organes délibérant locaux les présences sont irrégulières ou même rares, alors même que les membres … (extrait)