Tombé.
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le premier vice-président élu d’un l’établissement public de coopération intercommunale est nécessairement du sexe opposé à celui du président tel que mentionné à leur état civil. « « Cette disposition s’applique dans le respect des articles 61-5 à 61-8 du code civil. » « 2° Apr… (extrait)
La parité doit être obligatoire au plus haut niveau de l’exécutif des EPCI.