Amendement n° CL151 de M. Didier Le Gac à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « suppléant le maire ou ayant reçu délégation ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « selon des modalités définies dans le pacte de gouvernance ».

L'exposé des motifs

Tout élu municipal d’une commune constitutive d’un EPCI peut assister sans nécessairement avoir droit de vote aux travaux des commissions telles que définies à l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales et selon des modalités définies dans le Pacte de Gouvernance par le Président d’EPCI