Amendement n° CL154 de M. Didier Le Gac à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « recouvrée », insérer le mot : « intégralement ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Les amendes perçues doivent être recouvrées au bénéfice de la commune. Le présent amendement précise qu’elles sont recouvrées « intégralement » au bénéfice de la commune.