Amendement n° CL158 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 481-4. - En cas d’infraction non régularisable, en l’absence d’intervention du contrevenant et après mise en demeure restée sans effet, une exécution d’office peut être effectuée par la commune avec émission d’un titre de recettes correspondant aux frais engagés par la commune. »

L'exposé des motifs

En cas d’infraction non régularisable, si le contrevenant ne réagit pas, c’est toute la commune qui est pénalisée. L’urbanisme est l’une des compétences majeures du maire. Comment peut-il exercer correctement son mandat quand la commune est pieds et poings liés devant des constructions illégales dont les propriétaires ne réagissent pas ? Il s’agit d’accorder davantage de pouvoir aux maires et aux … (extrait)