Amendement n° CL161 de M. Didier Le Gac à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211-10-1, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « , L. 5217-9 ».

L'exposé des motifs

L’article 23 tel que rédigé par le Sénat rendait facultatif le conseil du développement. Cet amendement vise à restaurer son caractère obligatoire pour les EPCI dont la population est égale ou supérieur à 50.000 habitants. En l’occurrence, les articles du code général des collectivités territoriales abrogés à l’alinéa 7, articles L. 5211-10-1 et L. 5217-9 qui concernent les conseils de développeme… (extrait)