Tombé.
I. - À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211-10-1, ». I. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 5211-10-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du I, les mots : « plus de 20 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et plus » ; « b) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « « VII. - Un conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de moins de 50 000 habit… (extrait)
L’article 23 tel que rédigé par le Sénat rendait facultatif le conseil du développement. Cet amendement vise à restaurer son caractère obligatoire pour les EPCI dont la population est égale ou supérieur à 50.000 habitants. Il reste facultatif pour les EPCI dont la population est inférieure à 50.000 habitants. Les conseils de développement, en tant qu’une des représentations de la société civile, s… (extrait)