Amendement n° CL177 de M. Alain Perea à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , dont le contenu », les mots : « ainsi que sur les syndicats de communes et les syndicats mixtes dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont membres. Le contenu de ce document ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux en prévoyant qu’elle évalue les impacts sur les syndicats mixtes et les syndicats de communes dont les communes ou l’EPCI sont membres. En effet, l’évolution des périmètres des EPCI entraîne souvent en cascade une profonde instabilité des groupements de collectivités constitués sur le territoire.… (extrait)