Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 151-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; ».
L’objet de cet amendement est de permettre d’insérer au sein du règlement, des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’urbanisme. Cela permettra de tenir compte des spécificités et des identités propres à chacune de ses communes et leur octroiera plus de souplesse.