Amendement n° CL182 de Mme Monica Michel-Brassart à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 12.

L'exposé des motifs

Les conseils de développement créés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 et conforté par les lois MAPTAM et NOTRE sont un outil précieux de la démocratie locale au service de la collectivité et des élus dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les pôles d'équilibre territorial et rural (PE… (extrait)