Non soutenu.
Au dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « ou en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans l’attribution de compensation indépendamment du strict calcul des transferts de charges opérés entre l’établissement public de coopération intercommunale et la commune ».
Les versements volontaires en un EPCI et une de ses communes membres n’ont pas à être pris en compte dans le calcul de l’attribution de compensation prévue au 2° de l’article 1609 nonies C. Lorsqu’un tel versement est intégré dans les attributions de compensation et en cas de diminution ou de disparition des sommes correspondant audit accord financier, aucune procédure prévue par les dispositions … (extrait)