Amendement n° CL187 de Mme Marie-France Lorho à l'article 11 bis c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il revient au candidat désigné d’indiquer au ministère de l’Intérieur cette nuance politique ou, lorsqu’elle est inexistante, son absence d’appartenance à une étiquette politique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de bon sens, indiquant qu'il est nécessaire que le ministère de l’Intérieur et les préfectures tiennent compte de l'absence d'appartenance à un parti politique des candidats qu'ils inscrivent au sein de leur fichier des élus et des candidats, nécessite d'être complété. La manière arbitraire inscrite dans la grille du ministère laisse supposer que l'attribution desdites étiquettes es… (extrait)