Tombé.
L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; « 2° Le III est ainsi modifié : « a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires corresp… (extrait)
Cet amendement s’assure d’une représentativité réelle des communes rurales au sein des conseils communautaires. En effet, on vient ainsi supprimer la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.