Amendement n° CL193 de Mme Marie-France Lorho à l'article 11 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fluidifier le fonctionnement du conseil municipal en élargissant aux communes de moins de 1500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux prévus par le Code général des collectivités territoriales, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élu lors du renouvell… (extrait)