Tombé.
I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à un département ou à une région ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoria… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de permettre une réciprocité de la délégation de compétences entre les communes et les EPCI à fiscalité propre. En effet une commune ou collectivité territoriale peut déléguer sa compétence à un EPCI mais l’inverse n’est pas possible. La délégation de compétence doit pourtant être rationalisée. Elle permet de confier l’exercice d’une compétence à l’organisme qui di… (extrait)