Amendement n° CL209 de M. Alain Perea à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de conserver ou de retrouver » les mots : « conserver jusqu’au 1er janvier 2027 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La communauté de communes peut déléguer, par convention, la compétence »promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme« à l’une de ses communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme.… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger les irritants de la loi NOTRe sur le transfert et la gestion de la compétence « Promotion du tourisme dont création d’office du tourisme » sans susciter l’instabilité proposée par la rédaction actuelle. En effet, dans la rédaction actuelle, l’attribution de la compétence « Promotion du tourisme dont création d’office du tourisme » fluctue en fonction du classe… (extrait)