Amendement n° CL210 de M. Alain Perea à l'article 7 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « soixante-quinze » le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’abaisser à 50 le seuil du nombre de communes membres à partir duquel un EPCI peut élaborer un PLU intercommunal sur un périmètre infra-communautaire. Cette disposition, qui existe à ce jour pour les seuls 6 EPCI de plus de 100 communes, offrira une souplesse apte à faciliter l’aboutissement des démarches d’urbanisme intercommunal. En effet, si l’enjeu du développeme… (extrait)