Retiré.
« Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de mesurer l’opportunité et la faisabilité d’un dispositif juridique autorisant les maires des communes de moins de 5 000 habitants à demander, à l’occasion de faits précis et établis par ce dernier, à une autorité de l’État de prendre, au nom du maire, les actes administratifs établissant un constat, une mise en demeure assortie ou non d’une astreinte ou prononçant une amend… (extrait)
Cet amendement d’appel vise à soulever un angle mort de la réflexion sur l’élargissement du pouvoir de police et de sanction du maire. Dans bien des communes, au-delà des capacités légales actuelles ou nouvelles, le maire est contraint dans la mise en œuvre de ses compétences répressives : proximité avec la personne concernée, crainte des réactions générées… Dans ces cas, et afin de protéger les é… (extrait)