Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La première phrase du I de l’article L. 243-7 du code des juridictions financières est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « « Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante et durant les six années qui suivent, il est créé au sein de la collectivité territoriale un comité de suivi des observations de la Chambre régionale des comptes. Cette instance comprend l… (extrait)
Cet amendement a pour objet de dynamiser le rapport de suivi des observations définitives émis par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) en associant cette dernière à la mise en œuvre de ses observations au sein de la collectivité. Le présent amendement propose ainsi d’associer la CRC au sein d’un comité de suivi au sein de la collectivité ou de l’EPCI ; comité dont la réunion a minima annuelle p… (extrait)