Amendement n° CL216 de M. Alain Perea à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la référence : « L. 2144-2 », insérer les références : « , L. 2311-1-2, L. 3311-3, L. 4311-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’obligation de produire, en amont du débat d’orientation budgétaire, le rapport sur l’égalité Femmes/Hommes ; ce rapport étant déjà produit dans le cadre du rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. En effet, ces dispositions introduites par l’article 61 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 sont superfétatoi… (extrait)