Amendement n° CL218 de M. Thomas Rudigoz sur après l'article 26 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la rémunération par l’employeur public ou privé du temps passé par tout salarié de son entreprise à exercer son mandat municipal durant son temps de travail dans le cadre d’une autorisation d’absence à cette fin. En effet, en vertu de l’article L 2123-1 du CGCT, l’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil muni… (extrait)