Amendement n° CL225 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5214-16 est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, les mots : « plan local d’urbanisme, » sont supprimés ; « b) Le II est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Élaboration d’un plan local d’urbanisme. » » « 2° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié : « a) Au 2° du I de, les mots : « plan local d’urbanisme, » sont supprimés ; « b) Après le 7° du II, il est inséré … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de faire de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) une compétence optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Cet outil, dont peuvent disposer les intercommunalités, doit demeurer une possibilité sans que son recours ne soit automatique, permettant ainsi de respecter les variétés de situation rencontrées sur n… (extrait)