Amendement n° CL229 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 11 quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

L'exposé des motifs

L'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales ne permet pas l'application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du même code relatifs à la possibilité de passer des conventions et de constituer des ententes entre communes, établissements de coopération intercommunale ou syndicats mixtes. Aussi, il est prop… (extrait)