Amendement n° CL231 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 11 bis c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « habitants, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’absence de nuance politique peut être attribuée lorsque la liste de candidats ou les candidats en formulent la demande. »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l'article 11 bis C issue du Sénat dispose que « dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique ». Cette rédaction pose donc l'absence de nuance comme une règle par défaut si la liste de candidats ou les candidats n'ont pas choisi d'étiquette pol… (extrait)