Amendement n° CL246 de Mme Nathalie Sarles à l'article 7 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 7bis B introduit au Sénat autorise les communes et les EPCI à mettre en place un droit de timbre pour les enregistrements de demandes d'autorisation d'urbanisme, dans la limite de 150 euros. Les effets d'un tel droit risquerait de complexifier la tache des agents des services urbanisme, obligerait les communes à mettre en place des régies, encouragerait les pétitionnaires à ne pas dépose… (extrait)