Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 273-11 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sont », la fin est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité d… (extrait)
La loi du 17 mai 2013 a modifié les modalités de désignation des conseillers communautaires. Pour les communes de moins de 1 000 habitants soumises au scrutin majoritaire, il existe une contrainte exigeant que les conseillers communautaires soient le maire, les adjoints puis les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. Or cette disposition n'a pas de réelle justification. Pour une plus gran… (extrait)