Amendement n° CL248 de M. Xavier Breton à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les 2° et 4° du I de l’article L. 273-9 sont abrogés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer deux dispositions relatives à l’élection des Conseillers communautaires dans les communes de 1000 habitants et plus, à savoir : « - Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ; - Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste d… (extrait)