Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. »
La loi ALUR a instauré le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités (communautés de communes et d’agglomération). Le présent amendement permet de revenir à ce que l'élaboration intercommunale d'un PLU soit conditionnée par un transfert volontaire et explicite à l'EPCI de la compétence « PLU » par la commune.