Amendement n° CL255 de M. Xavier Breton à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article L. 5211-45, après la référence : « L. 5212-30, », sont insérés les mots : « d’une métropole en application de l’article L. 5217-17-1, d’une communauté urbaine en application de l’article L. 5215-40-2 ou d’une communauté d’agglomération en application de l’article L. 5216-11. » ; « 2° La section 5 du chapitre V est com… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’étendre la possibilité de retrait d’un EPCI sans accord de l’organe délibérant dudit EPCI aux communautés urbaines et aux métropoles.