Amendement n° CL261 de Mme Fadila Khattabi à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « rendu » insérer les mots : « et l’ordre du jour ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence de la démocratie locale, le présent amendement propose de transmettre aux conseillers municipaux des communes membres d'un EPCI l'ordre du jour et les documents correspondant aux délibérations.