Amendement n° CL264 de Mme Fadila Khattabi à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « , notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à développer l'accès à la formation professionnelle pour l'ensemble des élus locaux, notamment dans les communes de moins de 3500 habitants. En effet, depuis la loi du 30 mars 2015, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation, dans les communes de 3500 habitants et plus. Une disposition qui e… (extrait)