Amendement n° CL265 de Mme Fadila Khattabi sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1er janvier 2022, un rapport sur l’accès aux activités de formation destinées aux élus locaux, permettant notamment d’évaluer et de contrôler la mise en place des mesures détaillées à l’article 31 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Compte-tenu des dispositions prévues à l'article 31 du présent projet de loi, cet amendement vise à établir un rapport permettant d'évaluer les conditions d'accès à la formation professionnelle pour les élus locaux. Ce rapport constituera un document de référence sur le contrôle de l'application des mesures de la présente loi et permettra notamment d'analyser de manière précise, en fonction des te… (extrait)